J.O. 218 du 20 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 14 septembre 2007 portant délégation de signature (direction du développement des médias)

NOR : MCCT0765439S


Par décision du directeur du développement des médias en date du 14 septembre 2007, délégation est donnée à M. Arnaud Esquerre, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.